Assurance décennale d'un couvreur : ce qu'il faut vérifier

Tout couvreur qui réalise des travaux de construction ou de rénovation doit souscrire une assurance décennale. Elle garantit pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'artisan doit vous remettre son attestation avant l'ouverture du chantier.

Ce que dit la loi

La fiche de service-public.gouv.fr sur la garantie décennale précise que :

• l’assurance concerne les constructions neuves, les extensions et la rénovation d’un bâtiment existant ;
• la garantie court dix ans à partir de la réception des travaux, qui se matérialise par un procès-verbal signé ;
• le professionnel a l’obligation de remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance avant le début du chantier ;
• le constructeur qui n’a pas souscrit encourt jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Les sous-traitants sont exclus de cette obligation envers vous, car ils n’ont pas de contrat direct avec le maître d’ouvrage : l’entreprise principale reste responsable.

Ce que couvre une décennale en toiture

La garantie vise les désordres graves : couverture qui laisse passer l’eau au point de rendre une pièce inutilisable, charpente qui s’affaisse, défaut qui compromet la solidité. Ce n’est pas une garantie de bon état général : une tuile qui casse après un orage, l’usure normale ou un défaut d’entretien ne relèvent pas d’elle.

Comment lire l’attestation

1. Nom de l’assureur et numéro de contrat.
2. Période de validité : elle doit couvrir la date d’ouverture du chantier.
3. Activités déclarées : couverture, zinguerie, étanchéité, charpente. Une entreprise assurée pour la peinture n’est pas couverte pour la toiture.
4. Nom de l’entreprise, identique à celui du devis.
5. Territoire : la France entière en général.

Les signaux d’alerte

• L’artisan refuse de donner l’attestation ou promet de l’envoyer après le chantier.
• L’attestation date de plusieurs années ou porte un autre nom.
• L’activité de couverture n’apparaît pas.
• Il propose un prix en espèces « sans facture » : vous n’aurez aucune garantie.

Dommages-ouvrage

La même fiche rappelle que le propriétaire doit souscrire, de son côté, une assurance dommages-ouvrage qui permet d’être indemnisé rapidement sans rechercher la responsabilité, notamment pour des travaux lourds. Elle concerne surtout la construction et les gros chantiers : demandez conseil à votre assureur pour une réfection complète.

Dans la métropole nantaise

À Nantes, 62,1 % des résidences principales sont louées et 36,4 % occupées par leur propriétaire (INSEE, 2023). Dans un immeuble, c’est le syndic qui exige l’attestation avant que le chantier de toiture ne démarre. Pour une maison, c’est à vous de la demander. Gardez le devis, la facture et le procès-verbal de réception pendant au moins dix ans : ils servent de preuve en cas de désordre.

Pour comprendre la suite, lisez le guide devis de couvreur et les règles sur le démarchage.

Sources : service-public.gouv.fr, fiche « Garantie décennale des constructeurs » ; INSEE, recensement 2023, Nantes (44109). Relevés en octobre 2026.

Page mise à jour le 9 octobre 2026.